Le 2 août 2026, l'AI Act devient sanctionnable. Votre organisation est-elle prête ?
Vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Claude, Copilot ou un autre outil d'IA dans leur travail. L'Article 4 du Règlement européen impose une obligation de formation documentée. Voici comment vous mettre en conformité avant les contrôles.
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1er août 2024
Entrée en vigueur du règlement
2 février 2025
Obligation Article 4 applicable
2 août 2026
Activation des sanctions
L'AI Act en résumé
Le premier cadre juridique mondial sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur.
Le Règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, a été adopté le 13 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est progressive jusqu'en 2027.
Le 2 août 2026 marque l'activation des sanctions nationales en France. À cette date, la CNIL, la DGCCRF et l'Arcom pourront engager des contrôles et prononcer des amendes pour non-respect du règlement, notamment de son Article 4 sur l'obligation de littératie en intelligence artificielle.
Cette obligation pèse sur toute organisation qui déploie un système d'IA — c'est-à-dire toute entreprise dont les collaborateurs utilisent un outil d'IA dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce que la loi exige
Cartographier
Identifier tous les systèmes d'IA utilisés dans votre organisation, y compris les usages individuels non déclarés. La cartographie est la première étape de toute démarche de conformité.
Classifier les risques
Évaluer chaque système IA selon les 4 niveaux du règlement : inacceptable (interdit), haut risque (RH, crédit, santé), risque limité (chatbots), risque minimal.
Former vos équipes
Garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour toute personne qui utilise ou supervise un système d'IA. Formation adaptée à chaque fonction.
Documenter
Conserver la preuve de votre démarche : attestations de formation, politique IA interne, registre des systèmes IA, procédure d'incident. C'est ce qui sera demandé en cas de contrôle.
Ce que vous risquez
Les amendes activées le 2 août 2026
Type de manquement
Plafond
Référence
Pratiques interdites (Article 5)
35 M€ ou 7 % du CA mondial
Risque le plus élevé
Système haut risque non conforme
15 M€ ou 3 % du CA mondial
Article 16
Article 4 — Défaut de formation
Pas de palier dédié
Facteur aggravant en cas de contrôle, et responsabilité civile engagée en cas d'incident
Information incorrecte aux autorités
7,5 M€ ou 1 % du CA mondial
Article 99
pour les PME, c'est le montant le plus bas entre le forfait et le pourcentage qui s'applique
La méthode complète en 8 heures
Six modules e-learning qui couvrent tout le parcours de mise en conformité : cartographier vos systèmes d'IA, classer leurs niveaux de risque, bâtir votre plan de formation Article 4 et constituer votre documentation. Pensé pour les dirigeants, DPO, RH et responsables conformité, sans prérequis juridique.
Un dossier prêt à présenter en cas de contrôle
Vous repartez avec cinq documents à personnaliser : cartographie des systèmes IA, matrice de formation par fonction, politique IA interne, registre des systèmes et feuille de route à 12 mois. Plus une attestation nominative mentionnant l'Article 4 du Règlement (UE) 2024/1689.
890 € HT, accès à vie
1 068 € TTC, paiement sécurisé, accès sous 24 à 48 heures. Les mises à jour réglementaires sont incluses : le texte évolue jusqu'en 2027, votre formation aussi. Garantie satisfait ou remboursé sous 7 jours.
Solution 2 — Former toute votre équipe
L'Article 4 ne s'arrête pas à vous. Il impose que chaque collaborateur qui utilise l'IA dispose d'un niveau de maîtrise suffisant, risques compris. La formation Maîtrise de l'IA générative & sécurité opérationnelle couvre précisément ce périmètre : usages professionnels, protection des données, limites et vigilance. Vous commandez le nombre d'accès nécessaire, chaque collaborateur reçoit une attestation nominative mentionnant l'Article 4 — les pièces exactes à présenter en cas de contrôle.
Tarif dégressif à partir de 5 accès, réponse sous 48 heures ouvrées.
Solution 1 vous met en règle. Solution 2 met vos équipes en règle. La conformité complète demande les deux.